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Justice et affaires intérieures

Modification du règlement financier concernant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation du C.SIS Schengen pour 2007
 du 10/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/2007
Examen par la délégation le 08/06/2007

Justice et affaires intérieures

Financement du Centre informatique du SIS pour 2007

Texte E 3547

(Examen en urgence du 8 juin 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'un projet de décision modifiant le règlement financier visant les frais relatifs à l'installation et à l'utilisation du C.SIS Schengen pour 2007. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Créé par la convention de 1990 et installé à Strasbourg, le Centre informatique du Système d'Information Schengen permet la fourniture automatique du signalement des personnes et des objets perdus. Son financement est assuré par une contribution des États qui participent aux accords de Schengen.

Les dix pays ayant adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 se sont engagés, lors des négociations d'adhésion, à reprendre l'intégralité de l'« acquis de Schengen », la situation particulière de Chypre ne lui permettant pas néanmoins d'intégrer effectivement l'espace Schengen. De ce fait, ces neuf États doivent être associés au financement du C.SIS et le règlement financier modifié en conséquence. Le projet de décision prévoit, à ce titre, un rappel visant les exercices 2005 et 2006 auquel s'ajoute la contribution pour l'année en cours.

Au regard du rôle important joué par le Centre informatique en vue du renforcement de la coopération policière, douanière et judiciaire, la mise en oeuvre d'un financement optimal apparaît indispensable. Dans ces conditions, le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'objection à l'adoption du projet de décision et a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.