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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria et abrogeant le règlement (CE) n° 1030/2003
COM (2007) 296 final  du 31/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/06/2007
Examen par la délégation le 21/06/2007

Politique étrangère et de défense

Suppression de certaines mesures restrictives
à l'encontre du Libéria

Texte E 3552 - COM (2007) 296 final

(Procédure écrite du 21 juin 2007)

Cette proposition de règlement vise à transposer dans le droit communautaire les récentes dispositions arrêtées par le Conseil de sécurité des Nations Unies à l'égard du Libéria, qui font parallèlement l'objet d'un projet de position commune sur lequel la délégation s'est déjà prononcée le 5 juin 2007 dans le cadre de la procédure d'examen accéléré.

Conformément à la résolution 1753, adoptée le 27 avril dernier par le Conseil de sécurité des Nations Unies, cette proposition de règlement devrait de nouveau autoriser les importations de diamants bruts en provenance du Libéria, qui faisaient l'objet d'une interdiction depuis 2004. Cette disposition devrait prendre effet de manière rétroactive au 27 avril 2007.

Étant donné son accord sur le projet de position commune exprimé le 5 juin dernier, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.