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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël

COM (2007) 276 final  du 30/05/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2007
Examen par la délégation le 21/06/2007

Recherche et propriété intellectuelle

Accord de coopération scientifique et technologique avec Israël

Texte E 3553 - COM (2007) 276 final

(Procédure écrite du 21 juin 2007)

Ce texte vise à approuver le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et Israël.

Comme l'accord précédent, entré en vigueur le 12 mai 2004, celui-ci associe l'État d'Israël au programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCRD) de la Communauté européenne en cours. En vertu de cet accord, les chercheurs israéliens pourront donc participer aux activités du 7e PCRD. À la différence de l'accord de coopération établi par la Communauté avec la Suisse qui est également en cours de renouvellement, l'accord avec Israël ne couvre pas les recherches dans le domaine nucléaire et exclut par conséquent la participation d'Israël au 7e programme-cadre d'Euratom.

Le nouvel accord reste fondé sur les mêmes principes, notamment en ce qui concerne la contribution budgétaire d'Israël et les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle. L'accord a néanmoins été adapté aux spécificités du 7e PCRD, en particulier pour permettre la participation d'Israël aux structures juridiques (entreprises communes,...) qui peuvent être mises en place en vertu des articles 169 et 171 du traité instituant la Communauté européenne.

Le texte E 3553 prévoit de rendre provisoirement applicable cet accord à compter du 1er janvier 2007.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.