Recherche et propriété intellectuelle

Recherche et propriété intellectuelle

Accord de coopération scientifique et technologique avec la Suisse

Texte E 3554 - COM (2007) 305 final

(Procédure écrite du 21 juin 2007)

Ce texte a pour objet la conclusion du nouvel accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Suisse, et son application provisoire à compter du 1^er janvier 2007.

Comme pour les accords précédents, il s'agit d'associer la Suisse aux nouveaux programmes-cadres de recherche et de développement de la Communauté européenne. En l'occurrence, le nouvel accord vise à associer les entités de recherche suisses au 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique et de démonstration (PCRD) et au 7e programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

Cette démarche, qui permet d'élargir l'Espace européen de la recherche, est pratiquée depuis le 5^e PCRD. Chaque accord contient d'ailleurs une disposition prévoyant son renouvellement en cas d'adoption par la Communauté de nouveaux programmes.

Fort logiquement, le nouvel accord est fondé sur les principes établis par le précédent, notamment en ce qui concerne la contribution de la Suisse aux budgets des septièmes programmes-cadres et les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle. L'accord a néanmoins été adapté aux spécificités des 7^e programmes-cadres, en particulier pour permettre la participation de la Suisse aux structures juridiques (entreprises communes,...) qui peuvent être mises en place en vertu des articles 169 et 171 du traité instituant la Communauté européenne.

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à son propos.