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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part.

Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à conclusion, au nom de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part

COM (2007) 305 final  du 01/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/02/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2007
Examen par la délégation le 21/06/2007

Recherche et propriété intellectuelle

Accord de coopération scientifique et technologique avec la Suisse

Texte E 3554 - COM (2007) 305 final

(Procédure écrite du 21 juin 2007)

Ce texte a pour objet la conclusion du nouvel accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Suisse, et son application provisoire à compter du 1er janvier 2007.

Comme pour les accords précédents, il s'agit d'associer la Suisse aux nouveaux programmes-cadres de recherche et de développement de la Communauté européenne. En l'occurrence, le nouvel accord vise à associer les entités de recherche suisses au 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique et de démonstration (PCRD) et au 7e programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

Cette démarche, qui permet d'élargir l'Espace européen de la recherche, est pratiquée depuis le 5e PCRD. Chaque accord contient d'ailleurs une disposition prévoyant son renouvellement en cas d'adoption par la Communauté de nouveaux programmes.

Fort logiquement, le nouvel accord est fondé sur les principes établis par le précédent, notamment en ce qui concerne la contribution de la Suisse aux budgets des septièmes programmes-cadres et les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle. L'accord a néanmoins été adapté aux spécificités des 7e programmes-cadres, en particulier pour permettre la participation de la Suisse aux structures juridiques (entreprises communes,...) qui peuvent être mises en place en vertu des articles 169 et 171 du traité instituant la Communauté européenne.

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir davantage à son propos.