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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d'échange et de revente
COM (2007) 303 final  du 07/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/06/2007
Examen par la délégation le 13/06/2008

Économie, finances et fiscalité

Protection des consommateurs de produits
liés à une utilisation de biens à temps partagé

Texte E 3557 - COM (2007) 303 final

(Procédure écrite du 13 juin 2008)

La proposition de directive vise à renforcer les protections juridiques des consommateurs intéressés par les achats de « biens à temps partagé ».

La formule des achats de biens à temps partagé consistant à acquérir un bien (un logement de vacances, le plus souvent) pour une certaine période de l'année, en laissant la propriété et l'usage à d'autres propriétaires pendant le reste de l'année, s'est beaucoup développée dans les années 1990. Cette pratique a néanmoins suscité quelques déconvenues comme l'attestent de nombreuses plaintes de consommateurs. La revente des droits s'est avérée très difficile et le système d'échange n'a pas toujours fonctionné de façon satisfaisante.

Face aux techniques de vente très agressives, la seule protection efficace est l'absence de versement à titre d'avance pendant un délai de rétractation. Cette disposition est toutefois combattue par les sociétés spécialisées dans ce domaine qui y voient un frein aux investissements de grandes chaînes hôtelières internationales, qu'elles estiment seules capables de relancer un secteur en perte de vitesse.

Une première directive (directive 94/47/CE) avait apporté quelques garanties aux consommateurs, mais le nombre de plaintes et la diversité des approches nationales témoignent de la persistance des difficultés.

La proposition de directive vise à harmoniser les pratiques nationales et à renforcer les garanties accordées aux consommateurs, notamment en prolongeant de sept à quatorze jours le délai de rétractation et en reportant ce délai tant que les exigences d'information n'ont pas été apportées par le vendeur au consommateur, acheteur éventuel. La nouvelle directive modifie également les dispositions antérieures avec quelques détails techniques et de présentation (lisibilité, meilleure focalisation sur les droits de rétractation), qui vont dans le sens d'une plus grande protection du consommateur.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui offre des garanties renforcées aux consommateurs intéressés par l'achat de biens à temps partagé.