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Justice et affaires intérieures

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale
COM (2007) 298 final  du 06/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/06/2007
Examen par la délégation le 07/03/2008

Justice et affaires intérieures

Octroi du statut de résident de longue durée
aux bénéficiaires d'une protection internationale

Texte E 3560 - COM (2007) 298 final

(Procédure écrite du 7 mars 2008)

Les réfugiés et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire ne peuvent actuellement acquérir le statut de résident de longue durée en vertu de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. La proposition présentée en 2001 par la Commission européenne, à l'origine de la directive de 2003, avait prévu que les réfugiés seraient admissibles au statut de résident de longue durée au bout de cinq ans de résidence légale et ininterrompue dans un État membre. Mais cette extension a été exclue au cours des négociations de la directive, la Commission étant néanmoins appelée à présenter une proposition dans ce sens tenant compte d'une étude relative au transfert du statut de protection.

Tel est l'objet du texte E 3560 qui vise à permettre aux bénéficiaires d'une protection internationale d'acquérir, dans les mêmes conditions que les autres ressortissants des pays tiers, le statut de résident de longue durée dans l'État membre qui leur a accordé la protection, et de bénéficier pleinement des droits et avantages liés à ce statut sans pour autant que leurs droits, en qualité de bénéficiaire d'une protection, soient limités. C'est ainsi que le texte empêche l'éloignement des bénéficiaires d'une protection internationale dans l'éventualité d'un retrait ou de la perte du statut de résident de longue durée.

Les bénéficiaires d'une protection internationale qui se sont vus octroyer le statut de résident de longue durée pourront en outre exercer leur droit au séjour dans un autre État dans les conditions prévues par la directive.

En revanche, est exclue volontairement du champ de cette proposition la question du transfert de responsabilité en matière de protection. Un tel transfert implique en effet la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'asile entre les États membres, ce qui suppose un haut niveau d'harmonisation des procédures d'asile des États membres qui n'est pas encore atteint, comme le relève l'étude qui a été menée pour le compte de la Commission européenne. Cependant cette question est importante dès lors que, selon la convention de Genève, le séjour et l'exercice de la protection sont étroitement liés. Elle devra donc trouver une réponse dans le prolongement du récent Livre vert sur la politique commune d'asile.

Sous le bénéfice de ces observations, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.