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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 du Conseil du 29 mai 2006 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) n° 798/2004
COM (2007) 327 final  du 14/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/07/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/06/2007
Examen par la délégation le 11/07/2007

Politique étrangère et de défense

Modification technique concernant les mesures restrictives
à l'encontre de la Birmanie

Texte E 3565 - COM (2007) 327 final

(Procédure écrite du 11 juillet 2007)

Le texte E 3565 introduit une modification technique dans le règlement (CE) n° 817/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie.

Cette modification consiste simplement à substituer à la liste (annexe II) présentant les coordonnées des autorités de chaque État membre concernées par l'application du règlement, une liste énumérant les adresses des sites Internet de ces mêmes autorités.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte anodin.