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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil prorogeant et modifiant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'une mission civile internationale au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation de la MCI/RSUE)
 du 27/06/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2007
Examen par la délégation le 11/07/2007

Politique étrangère et de défense

Préparation de la mise en place
d'un Bureau Civil International au Kosovo

Communication de M. Hubert Haenel

(texte E 3569)

(réunion du 11 juillet 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen d'un projet d'action commune du Conseil prorogeant le mandat de l'équipe de l'Union européenne chargée de contribuer à l'installation de la future Mission Civile Internationale au Kosovo. Ce texte devrait être examiné par le Conseil le 16 juillet prochain.

La Mission Civile Internationale, rebaptisée depuis Bureau Civil International, est destinée à prendre le relais des Nations unies à l'issue des négociations actuellement en cours sur l'avenir institutionnel du Kosovo. Dirigé par un ressortissant de l'Union européenne agissant également en qualité de Représentant Spécial de l'Union Européenne (RSUE), le Bureau Civil International collaborera notamment avec les autorités kosovares en vue de la mise en oeuvre du nouveau statut.

L'équipe de préparation de l'Union européenne a été créée le 15 septembre 2006. Son mandat devait initialement prendre fin le 31 mars dernier. L'absence de consensus autour du projet de futur statut proposé par l'envoyé spécial des Nations unies, Martti Ahtisaari, a déjà conduit le Conseil a prorogé une première fois son mandat jusqu'au 31 juillet prochain.

A quelques jours de cette échéance, le refus serbe, relayé par la Russie, de travailler à partir du rapport de Martti Ahtisaari bloque l'installation du Bureau Civil International. Par ailleurs, aucune solution alternative satisfaisante pour l'ensemble des parties n'a été avancée. Le projet dont nous sommes saisis propose en conséquence de prolonger le mandat de l'équipe de préparation jusqu'au 30 novembre 2007 au plus tard. En effet, en cas d'accord sur une nouvelle résolution des Nations unies avant le 1er novembre 2007, le mandat de l'équipe prendrait fin 30 jours après son adoption.

Cette option apparaît néanmoins comme une simple précaution formelle tant les négociations semblent actuellement dans l'impasse. La volonté russe de ne pas apporter son soutien à une résolution qui ne satisferait pas Belgrade comme le souhait de l'Union européenne de prévoir un délai de 120 jours pour ouvrir de nouvelles négociations laissent en effet peu d'espoir pour une solution rapide.

Je vous propose néanmoins d'approuver le texte tel qu'il nous est soumis.

Il en est ainsi décidé.