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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de règlement du Conseil portant établissement de l'Entreprise Commune ENIAC
COM (2007) 356 final  du 22/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2007
Examen par la délégation le 20/12/2007

Recherche et propriété intellectuelle

Création de l'entreprise commune ENIAC

Texte E 3570 - COM (2007) 356 final

(Examen en urgence du 20 décembre 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence de quatre textes soumis au Parlement dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution. Le président a procédé à leur examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ces quatre propositions de règlement sont relatives à quatre initiatives technologiques conjointes (ITC) portant sur des domaines d'innovation différents :

- ARTEMIS, dans le domaine des systèmes informatiques embarqués ;

- ENIAC, dans le domaine de la nanoélectronique ;

- IMI, dans le domaine des médicaments innovants ;

- « Clean Sky », dans le domaine de l'aéronautique et de l'environnement.

Le but des ITC est de constituer de nouveaux types de partenariats à long terme entre les secteurs publics et privés de la recherche à l'échelon européen. Les ITC sont prévues par le 7ème programme cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (PCRD 2007/2013). Leur création s'inscrit dans le cadre d'une stratégie communautaire générale, qui vise à combler le fossé existant entre l'Europe et ses concurrents en matière d'innovation.

Les quatre propositions de règlement présentent la même structure. Chaque ITC sera un organisme communautaire, fondé sur la base de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne. Les ITC prendront la forme d'un partenariat public/privé, géré conjointement par les secteurs industriels concernés par chaque ITC et la Commission européenne - ainsi que par certains États membres, dans les cas d'ARTEMIS et d'ENIAC. Le but est de faire rapidement évoluer la recherche dans des secteurs définis comme prioritaires.

Le montant prévu au budget de l'Union européenne pour les quatre ITC est de 2,67 milliards d'euros, au titre du 7ème PCRD 2007/2013, la majorité de cette somme, 2 milliards d'euros, étant affectée à l'ITC IMI. Cette somme servira à financer des projets de recherche sélectionnés par les ITC sur la base d'appels à propositions. La contribution des industries concernées à ces projets équivaudra au moins à celle des autorités publiques. Les quatre organismes crées auront tous leur siège à Bruxelles. Enfin, chaque ITC ne pourra durer plus de 10 ans.

Le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il ne voyait pas d'obstacle à l'adoption de ces quatre propositions de règlement qui favorisent et accélèrent l'émergence d'une recherche européenne dans des secteurs technologiques et industriels clé. En conséquence, la réserve parlementaire sur ces quatre textes a été levée en ce qui concerne le Sénat. Le président s'est toutefois étonné que le SGAE n'ait pas été en mesure de faire savoir à la délégation que ces textes étaient susceptibles d'être adoptés avant la fin de l'année 2007, ce qui aurait évité une saisine des assemblées en urgence.