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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abrogeant la décision 2002/166/CE du Conseil du 18 février 2002.



COM (2007) 318 final  du 27/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2007
Examen par la délégation le 03/08/2007

Agriculture et pêche

Taux d'accise réduit pour le rhum traditionnel des DOM

Texte E 3571 - COM (2007) 318 final

(Procédure écrite du 3 août 2007)

Le texte E 3571 autorise la France à réduire le taux du droit d'accise perçu sur le rhum « traditionnel » produit dans les départements d'outre-mer (DOM) et consommé en France.

Cet allègement fiscal en faveur du rhum s'appliquera à un contingent annuel de 108 000 hectolitres d'alcool pur du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012. La Commission estime que l'aide ainsi apportée à la filière canne à sucre-rhum devrait s'élever à 50 millions d'euros.

Il faut savoir que la France bénéficie déjà actuellement d'un tel dispositif : en vertu d'une décision datant du 18 février 2002, elle peut appliquer une accise réduite sur le rhum traditionnel jusqu'au 31 décembre 2009, dans la limite d'un contingent de 90 000 hectolitres. Le texte E 3571 propose simplement d'étendre ces dispositions en volume et en durée. C'est une réponse à l'augmentation récente des coûts de production de la filière canne à sucre-rhum, imputable notamment à des investissements dans le domaine de la protection de l'environnement.

L'aide octroyée s'inscrit dans le cadre des nouvelles lignes directrices concernant les aides à finalité régionale arrêtées par la Commission en décembre 2005, visant à réorienter les aides vers les régions les plus défavorisées de l'Union européenne.

La réduction du taux d'accise applicable au rhum traditionnel est, d'une manière générale, un moyen de compenser les handicaps des DOM (éloignement, faible superficie, marché étroit, relief, dépendance économique...) qui entraînent des coûts additionnels importants pour la production de canne à sucre.

Au-delà de 2012, la Commission envisagerait de revoir le système d'aides au rhum traditionnel des DOM.

La délégation a approuvé cette décision en faveur d'un secteur d'activité crucial pour les départements d'outre-mer français, à l'instar de celui de la banane, qui représente 22 000 emplois.