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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.
COM (2007) 368 final  du 28/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/01/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/07/2007
Examen par la délégation le 13/09/2007

Questions sociales et santé

Établissement d'une période transitoire pour l'adaptation
de certaines allégations nutritionnelles et de santé
à la nouvelle réglementation

Texte E 3572 - COM (2007) 368 final

(Procédure écrite du 13 septembre 2007)

Le règlement (CE) n° 1926/2004 a établi de nouvelles règles relatives à l'utilisation d'allégations nutritionnelles et de santé dans l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires.

Des mesures transitoires ont été prévues afin de donner aux opérateurs économiques concernés le temps nécessaire pour se conformer aux dispositions du règlement. Ces mesures concernent l'ensemble des allégations nutritionnelles et de santé à l'exception de celles relatives à la réduction du risque de maladie et de celles relatives au développement et à la santé des enfants.

Si l'absence de mesures transitoires concernant les allégations relatives à la réduction du risque de maladie est logique puisque cette catégorie d'allégations n'existait pas avant l'adoption du règlement n° 1926/2004, il n'en est pas de même pour les allégations relatives au développement et à la santé des enfants. Des produits porteurs de ce type d'allégations sont en effet déjà fabriqués et distribués.

La date d'entrée en vigueur du règlement n° 1926/2004 est le 1er juillet 2007. En l'état, en l'absence de période transitoire, la commercialisation des produits portant des allégations relatives au développement et à la santé des enfants non-conformes à la nouvelle réglementation est compromise si les produits ont été fabriqués après le 1er juillet 2007.

Pour éviter une perturbation du marché, la Commission propose de modifier le règlement n° 1926/2004 et d'introduire des mesures transitoires qui permettront aux opérateurs économiques qui utilisent des allégations relatives au développement et à la santé des enfants de s'adapter aux nouvelles règles en la matière. Il s'agit par ce moyen de corriger une situation résultant de diverses modifications du règlement, adoptées au cours de la procédure de codécision, qui, dans le but de mieux protéger les enfants, ont conduit à assimiler le régime des allégations relatives au développement et à la santé des enfants à celui des allégations relatives à la réduction du risque de maladie.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant au sujet de ce texte qui a pour but de corriger une incohérence règlementaire.