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Agriculture et pêche

Rapport de la Commission au Conseil sur les résultats des aides autorisées en Finlande pour certaines quantités de semences et pour certaines quantités de semences de céréales.

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1947/2005 en ce qui concerne les aides nationales octroyées par la Finlande pour les semences et les semences de céréales

COM (2007) 323 final  du 13/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2007
Examen par la délégation le 03/08/2007

Agriculture et pêche

Octroi d'aides agricoles spécifiques en Finlande

Texte E 3577 - COM (2007) 323 final

(Procédure écrite du 3 août 2007)

La Finlande a été autorisée en 2001 à octroyer des aides à la production de semences de certaines variétés de graminées et trèfle, et de semences de céréales. Cette autorisation était valable jusqu'au 31 décembre 2005 et concernait des variétés qui ne sont cultivées que dans cet État membre.

Le texte E 3577 est constitué d'un rapport établi par la Commission, faisant le bilan de ces aides sur la période 2000-2005. Dans ses conclusions, la Commission met en lumière le fait qu'il existe en Finlande plusieurs autres régimes d'aide agricole (visant notamment à compenser les difficultés posées aux agriculteurs par les conditions climatiques particulières) dont la production de semences de céréales et de graminées peut également bénéficier. Dans ce contexte, afin d'éviter toute double compensation et des risques de distorsion de concurrence, la Commission propose de mettre un terme à la possibilité pour la Finlande d'octroyer des aides spécifiques en faveur des semences de céréales et graminées à compter de 2011.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui n'appelle pas de remarque particulière.