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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l'accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
COM (2007) 330 final  du 18/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/07/2007
Examen par la délégation le 13/09/2007

Agriculture et pêche

Réglementation relative à la pêche des navires communautaires
dans les eaux non communautaires

Texte E 3580 - COM (2007) 330 final

(Procédure écrite du 13 septembre 2007)

Les activités de pêche des navires communautaires dans les eaux territoriales de pays tiers ou dans les eaux internationales sont régies par des accords bilatéraux ou multilatéraux auxquels la Communauté européenne est partie. Ces dispositions sont complétées au niveau communautaire par une réglementation générale (règlement (CE) n° 3317/94) fixant la procédure administrative pour obtenir l'autorisation de pratiquer la pêche en dehors des eaux communautaires.

Cette procédure est devenue obsolète et ne permet plus à la Communauté de respecter les obligations internationales découlant des accords de pêche ou des conventions adoptées dans le cadre des organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). Dans ce contexte, la Commission propose d'introduire un nouveau système qui facilitera et améliorera les procédures liées à la gestion des autorisations de pêche.

Le texte E 3580 tente de clarifier les règles actuelles et de simplifier la procédure d'autorisation. Il fixe ainsi une répartition claire des responsabilités générales entre la Commission et les États membres. Dans le cadre de la procédure d'autorisation, la Commission s'assurera que les obligations internationales et les dispositions de la politique commune de la pêche (PCP) sont respectées, que les demandes d'autorisation sont complètes et qu'elles ont été transmises dans les délais fixés par les accords. Au niveau des États membres, les tâches qui incomberont aux administrations concernées et aux pêcheurs (constitution de dossiers, calcul des redevances en cas de compensation financière, etc) représenteront une charge administrative moins importante qu'aujourd'hui. L'utilisation accrue de l'outil informatique et le recours aux communications électroniques pour la transmission des demandes d'autorisation contribuera grandement à cette amélioration.

Outre la modification du processus administratif, la proposition de règlement a pour objectif de conduire les pêcheurs à mieux se conformer aux règles établies par les accords de pêche et à celles de la PCP grâce à l'introduction de critères d'éligibilité et de sanctions et à l'amélioration de la communication relative aux captures et aux efforts de pêche. Elle prévoit également la redistribution temporaire de possibilités de pêche non utilisées par un État membre.

Enfin, le texte E 3580 propose d'aligner les obligations applicables aux activités de pêche des navires de pays tiers (norvégiens pour la plupart) dans les eaux communautaires sur celles qui sont valables pour les navires de pêche communautaires dans le cadre de la PCP.

Ce texte ne présente pas de difficultés particulières. La délégation a décidé, par conséquent, de ne pas intervenir davantage à son sujet.