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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria
COM (2007) 338 final  du 19/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/07/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/07/2007
Examen par la délégation le 17/07/2007

Politique étrangère et de défense

Modification de l'embargo sur les armes à l'encontre du Libéria

Texte E 3584 - COM (2007) 338 final

(Examen en urgence du 17 juillet 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 234/2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition vise à remplacer le texte E 3442 sur lequel la délégation s'est déjà prononcée le 2 mars 2007. Ce document autorisait, conformément aux décisions du Conseil de sécurité des Nations unies, la fourniture de matériel militaire non létal (autre que les armes et munitions de cette catégorie) dans le but exclusif d'équiper la police et les forces de sécurité libériennes, formées par la MINUL (Mission des Nations unies au Libéria). Cet assouplissement des conditions de l'embargo à l'encontre du Libéria s'appliquait également à l'aide financière associée.

Le texte E 3584 reprend l'ensemble de ces dispositions. Il intègre simplement à titre de nouveauté une annexe ayant vocation à présenter une liste des adresses des sites Internet des autorités de chaque État membre concernées par l'application du règlement. L'identification de ces autorités devrait notamment permettre de résoudre « certains problèmes concernant les autorités compétentes pour les territoires européens dont un État membre assume les relations extérieures ».

Ce texte n'emporte pas de modification majeure par rapport à la précédente proposition de règlement. Par conséquent, le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.