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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil concernant la prolongation d'un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique
COM (2007) 365 final  du 28/06/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/07/2007
Examen par la délégation le 13/09/2007

Recherche et propriété intellectuelle

Prolongation d'un programme de recherche nucléaire

Texte E 3588 - COM (2007) 365 final

(Procédure écrite du 13 septembre 2007)

Le texte E 3588 vise à prolonger pendant une année supplémentaire un programme complémentaire de recherche triennal, adopté en 2004 et mis en oeuvre par le Centre commun de recherche, pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

Ce programme, qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2006, repose sur les activités du réacteur à haut flux (HFR) implanté à Petten aux Pays-Bas. Ce réacteur est la propriété de la Commission européenne, conformément à un accord signé entre Euratom et les Pays-Bas en 1961. Utilisé à l'origine pour des recherches dans le domaine de la sûreté nucléaire, il a vu son rôle évoluer progressivement. Il développe ainsi depuis plusieurs années des recherches et des applications dans le domaine médical. Aujourd'hui, le HFR continue donc de participer à des programmes sur la gestion du vieillissement et du cycle de vie des réacteurs, la transmutation des déchets nucléaires en vue d'une sûreté accrue de leur stockage, ou l'amélioration de la sûreté du combustible, tout en conduisant des recherches dans le but de traiter des cancers encéphaliques grâce à une thérapie fondée sur la capture de neutrons, ou en fournissant des radio-isotopes pour plus de 60% des 10 millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe.

La Commission souhaite faire évoluer le cadre juridique applicable au réacteur HFR afin de constituer une entreprise commune. Malheureusement, au sortir de la période d'application du programme triennal qui devait être mise à profit pour réaliser cet objectif, l'instrument juridique qui doit permettre de concrétiser la mutation n'est pas prêt. En raison de ce retard, la Commission propose donc une prolongation du programme 2004-2006 jusqu'au 31 décembre 2007.

La prolongation du programme sera financée par les même États contributeurs, les Pays-Bas (à hauteur de 8,2 millions d'euros) et la France (pour un montant de 0,3 million d'euros) dont le Commissariat à l'énergie atomique travaille régulièrement avec le HFR.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, tout en marquant néanmoins son étonnement sur sa présentation tardive (fin juin 2007) par la Commission.