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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant modification et mise à jour du règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôles des exportations de biens et technologies à double usage
COM (2007) 419 final  du 18/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/07/2007
Examen par la délégation le 13/09/2007

Économie, finances et fiscalité

Actualisation de la réglementation relative au contrôle des biens
et technologies à double usage

Texte E 3594 - COM (2007) 419 final

(Procédure écrite du 13 septembre 2007)

Certains biens et technologies destinés à un usage civil peuvent également être utilisés à des fins militaires. Ils sont dits « à double usage ».

Ces biens sont soumis à un contrôle lorsqu'ils sont exportés hors de la Communauté, mais aussi dans le cadre des échanges intracommunautaires. Les modalités en sont fixées par le règlement n° 1334/2000 dans le respect des accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage.

Plusieurs modifications d'ordre technique ont été adoptées récemment dans le cadre des instances internationales concernées (parties à l'arrangement de Wassenaar, Groupe Australie, régime de contrôle de la technologie relative aux missiles (MTCR), groupe des fournisseurs d'articles nucléaires). Le texte E 3594 a pour simple objectif d'adapter en conséquence les annexes I (liste des biens et technologies à double usage établie par les accords internationaux) et IV (liste spécifique relative aux transferts intracommunautaires) du règlement n° 1334/2000.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.