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Énergie

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/54/CE en ce qui concerne l'application de certaines dispositions à l'Estonie
COM (2007) 411 final  du 16/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/01/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2007
Examen par la délégation le 13/09/2007

Énergie

Marché intérieur de l'électricité : dérogation accordée à l'Estonie

Texte E 3597 - COM (2007) 411 final

(Procédure écrite du 13 septembre 2007)

Le texte E 3597 est une proposition de directive que la délégation a déjà eu l'occasion d'examiner (procédure écrite du 24 juin 2004) sous le numéro de dépôt E 2594.

Le contenu en est inchangé à l'exception de la base juridique. La base juridique choisie dans la première version de ce texte législatif, devenue directive 2004/85/CE le 28 juin 2004, a en effet été rejetée par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 26 novembre 2006.

La directive vise à accorder à l'Estonie une dérogation jusqu'au 31 décembre 2012 afin qu'il lui soit possible de ne pas appliquer les dispositions de la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, relatives à l'ouverture du marché aux clients non résidentiels. Cette dérogation se fonde sur la situation particulière de l'Estonie dont la production intérieure d'électricité repose à 90% sur l'exploitation du schiste bitumineux (fuel solide). Dans l'attente de la mise en oeuvre complète d'un plan de restructuration du secteur du schiste bitumineux à l'horizon 2012 et dans la perspective d'une ouverture totale du marché en 2015, la dérogation doit permettre à l'Estonie de préserver sa sécurité d'approvisionnement.

Dans la mesure où les raisons d'accorder une telle dérogation demeurent valables, le texte E 3597 modifie par conséquent la directive 2003/54/CE dans les mêmes termes que ceux de la directive 2004/85/CE, mais sur la base juridique appropriée (article 95 du traité instituant la Communauté européenne au lieu de l'article 57 du traité d'adhésion).

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte dont la nouveauté consiste uniquement en un ajustement relevant de la technique juridique.