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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM (2007) 415 final  du 12/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/07/2007
Examen par la délégation le 04/10/2007

Budget communautaire

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Texte E 3598 - COM (2007) 415 final

(Procédure écrite du 4 octobre 2007)

Cette proposition de décision tend à permettre de mobiliser des crédits au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), pour la première fois depuis l'institution de celui-ci.

Le FEM, dont le principe a été arrêté par le point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, a été créé en décembre 2006. Il s'agit, pour la Communauté, « d'apporter une aide aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale ». Lié au cadre financier 2007-2013, son montant annuel maximum ne peut excéder 500 millions d'euros, ce montant pouvant provenir de la marge existant sous le plafond global de dépenses de l'année précédente et/ou de crédits d'engagement annulés lors de deux exercices précédents.

Par cette proposition de décision, la Commission européenne entend donner suite à deux demandes par lesquelles la France souhaite bénéficier de dotations du FEM :

- la première, présentée le 9 mars 2007, vise à fournir une aide de 2,558 millions d'euros aux 267 travailleurs licenciés par l'entreprise Ateliers de Thomé Génot, située dans les Ardennes, fournisseur de Peugeot SA ;

- la seconde demande, présentée le 23 mars 2007, tend à fournir une aide de 1,258 million d'euros aux 628 travailleurs licenciés par l'entreprise Cadence Innovation, dont les sites de production sont répartis sur le territoire national, fournisseur de Renault SA.

La Commission, afin de vérifier le respect des critères d'intervention du FEM, a procédé à un examen de ces deux demandes en examinant le lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Elle observe que la production mondiale d'automobiles a progressé entre 2001 et 2005, mais que les constructeurs européens ont perdu des parts de marché au profit de l'Asie, dont les exportations en Europe d'automobiles d'entrée de gamme ont augmenté de façon très sensible.

Or, la Commission note que ces modifications de la structure du commerce mondial ont touché Peugeot SA et Renault SA, dont la production est largement concentrée sur les modèles d'entrée de gamme, et entraîné une perturbation économique grave. Ces modifications ne se sont certes pas traduites par des licenciements massifs chez ces deux constructeurs français, mais ont bel et bien eu de telles conséquences chez leurs fournisseurs de composants, respectivement l'entreprise Ateliers de Thomé Génot et l'entreprise Cadence Innovation.

La Commission a approuvé les demandes françaises, dès lors que :

- les entreprises en question sont placées en liquidation judiciaire et ne peuvent donc plus mettre en place des mesures de reclassement ;

- le concours financier du FEM est complémentaire aux efforts financiers consentis par la France ;

- les actions envisagées apportent un soutien directement aux travailleurs individuels et ne sont pas utilisées pour restructurer des entreprises ou des secteurs :

- les actions financées par le FEM ne bénéficieront d'aucune aide d'autres instruments financiers communautaires.

La Commission propose dès lors de mobiliser le FEM pour un montant total de 3,816 millions d'euros, à affecter sous la rubrique 1a « Compétitivité pour la croissance et l'emploi » du cadre financier 2007-2013. Elle présentera à l'autorité budgétaire une demande de virement visant à inscrire au budget 2007 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires.

Cette question fait l'objet de débats au Conseil, certains États membres, en particulier la Suède, les Pays-Bas, le Danemark, l'Autriche, la République tchèque et la Grande-Bretagne, ayant critiqué la façon dont la Commission avait instruit les demandes françaises. Les Pays Bas, le Danemark et l'Autriche ont même annoncé leur intention d'émettre un vote négatif. D'une manière générale, ces États membres estiment que les critères d'éligibilité au FEM doivent être plus strictement respectés. Ils ont ainsi relativisé le lien avec la mondialisation des difficultés rencontrées par les entreprises qui bénéficieraient de l'aide, ou encore se sont interrogé sur le caractère imprévisible de l'évolution du taux de change de l'euro.

La délégation a décidé d'appuyer nettement le gouvernement français dans sa contestation de ces critiques. La création de ce Fonds allait dans le sens d'une Union européenne plus soucieuse des citoyens et plus protectrice. Il serait particulièrement malheureux de faire obstacle aujourd'hui à sa première mise en oeuvre.