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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque de la totalité des dispositions de l'acquis de Schengen
 du 11/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/08/2007
Examen par la délégation le 18/10/2007

Justice et affaires intérieures

Application de la totalité des dispositions de l'acquis Schengen
à neuf nouveaux États membres

Texte E 3600

(Procédure écrite du 18 octobre 2007)

En vertu de l'article 3 § 2 de l'acte d'adhésion de 2003, les dispositions de l'acquis Schengen ne s'appliquent dans un nouvel État membre qu'à la suite d'une décision qui est prise par le Conseil après vérification de la réunion des conditions requises.

Le Conseil a rendu applicables, à partir du 1er septembre 2007, les dispositions de l'acquis Schengen relatives au système d'information Schengen (SIS), après avoir vérifié que les neuf États membres concernés (les dix États ayant adhéré en mai 2004, à l'exception de Chypre) remplissaient les conditions nécessaires à l'application de la partie relative à la protection des données.

Conformément à la procédure d'évaluation Schengen, le Conseil a ensuite vérifié que les conditions nécessaires à l'application de l'acquis Schengen étaient remplies dans les États membres concernés pour tous les autres domaines de l'acquis Schengen (frontières aériennes, frontières terrestres, coopération policière, frontières maritimes et visas).

Le Conseil ayant conclu que les conditions étaient désormais remplies dans les États membres concernés pour chacun de ces domaines, le texte E 3600 retient la date du 31 décembre 2007 pour l'application de la totalité des dispositions de l'acquis Schengen à ces nouveaux États membres, date à partir de laquelle devront être levés les contrôles de personnes aux frontières intérieures avec ces États. Pour les frontières aériennes, la date du 29 mars 2008 est retenue.

Le texte E 3600 tire par ailleurs les conséquences, pour ce qui est des relations de ces nouveaux États membres avec le Royaume Uni, de l'application partielle de l'acquis Schengen à ce dernier. En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, il précise qu'il constitue un développement des dispositions de l'acquis Schengen au sens de l'accord conclu par l'Union Européenne avec ces deux pays.

Étant donné que ce texte permet d'étendre l'acquis Schengen à neuf nouveaux États membres, après qu'il eut été vérifié que ces États remplissaient bien les conditions requises, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.