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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 87/372/CEE du Conseil concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté
COM (2007) 367 final  du 25/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/09/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/08/2007
Examen par la délégation le 18/10/2007

Économie, finances et fiscalité

Abrogation de la directive « GSM »

Texte E 3605 - COM (2007) 367 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2007)

Le texte E 3605 vise à abroger la directive 87/372/CEE dite « directive GSM ».

Cette directive exige des États membres qu'ils réservent certaines bandes de fréquence radio (900 MHz et 1800 MHz) à la téléphonie mobile de seconde génération, de norme GSM (Global System for Mobile Communications).

Or, la Commission européenne souhaiterait ouvrir ces fréquences aux services mobiles de nouvelle génération (par exemple les services 3G, de norme UMTS, qui permettent la diffusion en continu d'images vidéo et le téléchargement à haut débit sur des appareils mobiles). Les réseaux de 3e génération sont pour l'instant cantonnés dans des bandes de fréquences élevées (1885-2025 MHz et 2110-2200 MHz) qui offrent une couverture géographique inférieure à celle de la bande de 900 MHz et qui entraînent, par conséquent, des coûts supérieurs de déploiement de réseau. L'accès à la bande de 900 Mhz donnera au secteur des nouvelles technologies sans fil les moyens de se développer en lui permettant de toucher la quasi-totalité de la population européenne, en améliorant la qualité des transmissions et en économisant des dépenses d'investissement importantes. La Commission en attend, par voie de conséquence, des prix plus attractifs pour les consommateurs.

Une fois la directive abrogée, c'est par une décision de la Commission que seront arrêtées les nouvelles conditions techniques harmonisées permettant aux nouvelles technologies de coexister avec le GSM dans les bandes de fréquences 900 et 1800 MHz. Cette décision sera prise sur la base de la décision n° 676/2002/CE relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur cette abrogation.