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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la sélection et l'autorisation de systèmes fournissant des services mobiles par satellite
COM (2007) 480 final  du 22/08/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/08/2007
Examen par la délégation le 11/02/2008

Économie, finances et fiscalité

Procédure européenne de sélection
des systèmes de services mobiles par satellite

Texte E 3606 - COM (2007) 480 final

(Procédure écrite du 11 février 2008)

Cette proposition de décision vise à instaurer à l'échelle européenne un cadre commun pour la sélection et l'autorisation de systèmes de services mobiles par satellite (MSS).

Les services mobiles par satellite constituent la prochaine phase importante de développement dans le secteur des communications sans fil. Ils recouvrent des applications telles que la télévision mobile, rendent possible le transfert de données à haut débit dans des régions reculées et sont appelés à devenir un support technologique indispensable lors d'opérations de protection civile et pour les secours en cas de catastrophe.

Le texte E 3606 succède à la décision 2007/98/CE qui a affecté en priorité la bande de fréquence de 2 GHz aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite. Cette décision a l'avantage d'assurer la disponibilité de la bande de fréquences aux MSS de façon harmonisée dans l'Union mais ne prévoit pas de procédures de sélection et d'autorisation des opérateurs ; les systèmes MSS se caractérisent en effet par des besoins en ressources spectrales importants qui nécessitent de limiter l'accès à la bande de fréquence. Dans ce contexte, le but du texte E 3606 est d'établir une procédure de sélection unique à l'échelle européenne afin d'éviter l'adoption par les États membres de solutions divergentes en matière de sélection et d'autorisation qui empêcheraient les opérateurs de fournir leurs services avec une couverture paneuropéenne, aboutiraient à un morcellement du marché et créerait des risques d'interférences nuisibles.

La procédure de sélection envisagée s'appuie sur la combinaison d'un critère de maturité et d'un « concours de beauté ». Dans un premier temps, la Commission évaluera le degré de développement technique et commercial du système de chaque opérateur candidat : c'est le critère de maturité dont l'objectif est de mesurer la crédibilité et la viabilité des systèmes mobiles par satellite proposés. Dans un deuxième temps, si la bande 2 GHz ne permet pas d'absorber l'ensemble des radiofréquences demandées par les candidats déclarés admissibles par la Commission, une sélection ou « concours de beauté » est organisée sur la base de quatre critères : l'efficacité d'utilisation du spectre, les objectifs de politique publique (fourniture de services publics d'intérêt vital), la couverture géographique paneuropéenne et le bénéfice apporté aux citoyens et à la concurrence.

L'autorisation (droits d'utilisation du spectre) sera ensuite accordée aux opérateurs sélectionnés par les autorités compétentes au niveau national, selon un ensemble de conditions harmonisées.

La Commission se fixe pour objectif de parvenir à la sélection définitive des opérateurs au début de 2009 au plus tard. Pour cela, il est nécessaire d'adopter la proposition de décision rapidement (un accord entre le Conseil et le Parlement en première lecture est envisageable) afin de lancer un appel à candidature le plus tôt possible en 2008. La France se montre très attachée à ce que la décision sur le processus de sélection et d'autorisation intervienne rapidement afin de pouvoir délivrer dans les meilleurs délais les autorisations pour l'utilisation de la bande de fréquence de 2 Ghz. La France fait en effet partie d'un groupe d'États membres qui ont réservé en 2002 auprès de l'UIT (Union internationale des Télécommunications) des créneaux satellite (« filings ») qui expireront début 2009. Plusieurs opérateurs dont Alcatel Lucent et Astrium Satellites (EADS), porteurs respectivement du projet TVMSL (télévision mobile sans limites) et d'un projet d'infrastructures de communications liées à la sécurité et à la protection civile, sont en attente de ces créneaux pour leurs satellites, futurs pourvoyeurs de services MMS.

Compte tenu des enjeux industriels importants liés à ce dossier pour la France, la délégation a décidé de soutenir la position du Gouvernement en faveur d'une adoption rapide de la décision et, par conséquent, de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.