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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la France à appliquer un taux d'imposition réduit à l'essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
COM (2007) 442 final  du 24/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2007
Examen par la délégation le 14/12/2007

Économie, finances et fiscalité

Taux d'imposition réduit de l'essence sans plomb en Corse

Texte E 3609 - COM (2007) 442 final

(Procédure écrite du 14 décembre 2007)

La directive n°2003/95/CE sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité au sein de la Communauté permet au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires sur les droits d'accises, pour des raisons de « politique spécifique ». Ces réductions doivent néanmoins respecter les taux d'accises minima sur les produits énergétiques prévus par la législation communautaire.

La France sollicite aujourd'hui cette dérogation pour appliquer en Corse une taxation réduite sur les essences sans plomb utilisées comme carburant. Cette demande est motivée par les difficultés d'approvisionnement et le surcoût résultant de l'insularité et du relief corses. Ainsi, il convient de majorer de 4 à 7 euros par hectolitre le prix moyen annuel de l'essence sans plomb établi en France continentale à 116,96 euros/hl.

La réduction demandée par la France porterait sur 1 euro/hl pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, soit la période maximale de six ans prévue par la directive visée plus haut. Il convient de noter, par ailleurs, que le taux d'imposition en Corse ainsi réduit à 57,92 euros/hl reste largement supérieur au niveau minimum communautaire (35,90 euros)

La délégation a décidé, en conséquence, de soutenir la requête des autorités françaises et de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.