Demande de dérogation fiscale présentée par les Pays-Bas

Lettre de la Commission européenne du 10 juillet 2007 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77 / 388 / CEE du Conseil du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée assiette uniforme.

SG-A2-D-58441  du 10/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/09/2007
Examen : 19/10/2007 (délégation pour l'Union européenne)


Économie, finances et fiscalité

Demande de dérogation fiscale présentée par les Pays-Bas

Texte E 3611

(Examen du 19 octobre 2007)

Ce texte a fait l'objet de la procédure simplifiée d'examen des dérogations fiscales.