Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne du 10 juillet 2007 relative à une demande de dérogation présentée par le Royaume des Pays-Bas conformément à l'article 27 de la sixième directive 77 / 388 / CEE du Conseil du 17 mai 1977, concernant l'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Système commun de taxes sur la valeur ajoutée assiette uniforme.
E3611 - SG-A2-D-58441 du 10/07/2007

Texte déposé au Sénat le 10/09/2007
Examen par la délégation le 19/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/11/2007

Économie, finances et fiscalité