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Justice et affaires intérieures

Eurojust : Accord de coopération entre Eurojust et la République de Croatie
 du 21/08/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2007
Examen par la délégation le 06/11/2007

Justice et affaires intérieures

Accord de coopération entre Eurojust et la République de Croatie

Texte E 3620

(Procédure écrite du 6 novembre 2007)

Ce projet d'accord tend à renforcer la coopération entre Eurojust et la Croatie dans la lutte contre les formes graves de criminalité, qui sont souvent le fait d'organisations transnationales. Comme pour les accords déjà conclus, notamment avec l'Islande, la Norvège et la Roumanie, il prévoit le détachement d'un magistrat de liaison croate auprès d'Eurojust et un échange d'informations « nécessaires, pertinentes et proportionnées », comprenant des données à caractère personnel, pour faciliter la coordination des enquêtes et des poursuites couvrant le territoire de la Croatie et d'un ou plusieurs États membres. Comme les précédents accords, il comprend des dispositions relatives à la protection et à la confidentialité des données. Il prévoit en outre un mécanisme de règlement des différends par une instance arbitrale.

La Croatie a officiellement ouvert, le 3 octobre 2005, des négociations en vue de son adhésion à l'Union européenne. Elle a par ailleurs ratifié la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi que son protocole additionnel du 8 novembre 2001.

Étant donné que ce texte ne soulève pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.