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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie.

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la République de Serbie.

COM (2007) 438 final  du 23/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 08/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2007
Examen par la délégation le 06/11/2007

Justice et affaires intérieures

Accords de réadmission avec l'Ukraine, la Bosnie-et-Herzégovine,
la République du Monténégro, l'ancienne République Yougoslave
de Macédoine, la République de Serbie et la République de Moldova

Textes E 3516, E 3602, E 3603, E 3604, E 3621 et E 3622
COM (2007) 197 final, COM (2007) 425 final, COM (2007) 431 final,
COM (2007) 432 final, COM (2007) 438 final et COM (2007) 504 final

(Procédure écrite du 6 novembre 2007)

La conclusion d'accords de réadmission avec les pays tiers constitue l'un des aspects essentiels de la gestion des migrations. La conclusion d'un accord de réadmission figurait dans la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine, adoptée le 11 décembre 1999. Pour les pays des Balkans occidentaux, la nécessité de s'attaquer aux problèmes liés à l'immigration clandestine a été réaffirmée lors du sommet de Thessalonique du 21 juin 2003, qui a par ailleurs confirmé la perspective européenne ouverte à ces pays. L'« agenda de Thessalonique » a annoncé l'engagement de négociations en vue de la conclusion d'accords de réadmission avec l'ensemble des pays de la région. L'accord de coopération et de partenariat, signé avec la République de Moldova le 28 novembre 1994 et entré en vigueur le 1er juillet 1998, prévoit notamment une coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine. La République de Moldova est un partenaire de l'Union européenne au titre de la politique européenne de voisinage. Depuis l'adhésion de la Roumanie, elle a une frontière commune avec l'Union.

Conçus sur un même modèle, ces accords de réadmission prévoient que les obligations de réadmission sont établies sur la base d'une réciprocité totale s'appliquant aux ressortissants nationaux, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides (avec néanmoins, pour l'Ukraine, une date d'entrée en vigueur différée de deux ans pour ces deux dernières catégories). Elles couvrent également les enfants mineurs célibataires ainsi que les conjoints qui ont une nationalité autre que celle de la personne à réadmettre et qui ne disposent pas d'un droit de séjour autonome dans l'État requérant.

La réadmission est néanmoins subordonnée à la double condition que l'intéressé soit, au moment de son entrée, en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État requis et qu'il soit entré illégalement et directement sur le territoire de l'État requérant après avoir séjourné dans l'État requis ou transité par son territoire. Dans tous les cas, les États concernés s'engagent à accepter l'utilisation du modèle type de document de voyage de l'Union européenne établi à des fins d'éloignement. Ces accords prévoient, par ailleurs, les règles en matière de coûts qui seront à la charge de l'État requérant, de protection des données et de relations avec les autres instruments internationaux. Ils préservent la faculté pour les États concernés de conclure des protocoles d'application bilatéraux avec les États membres en vue de l'application concrète de l'accord.

Étant donné que ces textes ne soulèvent pas de difficultés particulières, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant.