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Justice et affaires intérieures

Budget prévisionnel d'installation et de fonctionnement du C.SIS pour 2008
 du 10/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/09/2007
Examen par la délégation le 14/12/2007

Justice et Affaires intérieures

Budgets prévisionnels C. SIS pour 2007 et 2008

Textes E 3601 et E 3623

(Procédure écrite du 14 décembre 2007)

Créé par la convention de 1990 et installé à Strasbourg, le Centre informatique du Système d'Information Schengen (SIS) permet la fourniture automatique du signalement des personnes et des objets perdus. Son financement est assuré par une contribution des États qui participent aux accords de Schengen. La délégation a récemment examiné la modification de son règlement financier, consécutive à l'adhésion de neuf nouveaux États membres à l'espace Schengen.

La structure du budget prévisionnel du SIS pour 2007 a dû être modifiée en raison de cette adhésion et du report à fin 2008 de la mise en exploitation du système SIS II. Le système d'information SIS II est appelé à remplacer le dispositif existant, conçu initialement pour 18 États et qui se révèle inadapté au regard de l'adhésion de nouveaux États aux accords de Schengen. À titre transitoire, le Conseil Justice et Affaires intérieures a décidé le 5 décembre 2006 d'étendre le système actuel aux nouveaux adhérents, affectant par là même le budget prévu pour l'exercice 2007. Le texte E 3601 prend acte de ces révisions pour proposer un budget rectificatif total établi à 5 875 000 euros, dont 3.570.000 euros au titre des frais d'installation du SIS révisé. Le budget initial s'élevait à 2,45 millions d'euros.

Le texte E 3623 présente, quant à lui, le budget prévu pour l'exercice 2008. Il prend en compte la demande de l'Allemagne de reporter à 2008 une partie du budget prévisionnel d'installation de 2007. Le budget pour 2008 s'établit ainsi à 4 995 000 euros. On notera que la France prend en charge, au-delà de sa contribution, une partie des frais d'entretien et de fonctionnement des locaux (nettoyage, loyers et charges, électricité et fluides et travaux d'entretiens) ainsi que le coût du mobilier.

Au regard du rôle important joué par le Centre informatique en vue du renforcement de la coopération policière, douanière et judiciaire, la mise en oeuvre d'un financement optimal apparaît indispensable. La délégation a décidé en conséquence de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.