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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
COM (2007) 433 final  du 19/07/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2007
Examen par la délégation le 21/12/2007

Économie, finances et fiscalité

Modernisation des statistiques européennes
sur les entreprises et le commerce extérieur

Textes E 3627 et E 3673
COM (2007) 433 final et COM (2007) 653 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2007)

L'objectif d'allègement des charges administratives pesant sur les entreprises a conduit la Commission à promouvoir, dans une communication datée du 14 novembre 2006, une simplification de la législation en matière de statistiques communautaires. Cette ambition se double d'une volonté de fixer des priorités de collecte de données afin de mieux étudier les mutations du monde économique.

Les délocalisations, l'externalisation d'activités ou les investissements directs étrangers sont, en effet, aujourd'hui au coeur des problématiques des entreprises. L'évaluation de ces changements structurels doit devenir, selon la Commission, le principal objectif des programmes de statistiques communautaires sur les entreprises et les commerces. L'impact des politiques européennes en la matière doit également être analysé.

Le texte E 3627 reprend ces options et préconise parallèlement une refonte du système de collecte des données, au travers notamment d'une meilleure utilisation des données administratives nationales et des comptes des entreprises. L'harmonisation des normes comptables devrait faciliter cette utilisation. La proposition de décision prévoit par ailleurs un certain nombre d'ajustements techniques. Le coût de l'ensemble de ces mesures est estimé à 42,5 millions d'euros.

Le texte E 3673 vise, quant à lui, à modifier la législation existante en matière de statistiques du commerce extérieur. Celles-ci s'appuient sur les chiffres des importations et des exportations de biens entre les États membres et les pays tiers. Cette révision est rendue impérative par l'adoption de nouvelles méthodes de dédouanement des marchandises, d'utilisation de la déclaration simplifiée et de domiciliation.

Elle doit permettre, par ailleurs, de préciser la définition des États membres importateur et exportateur en écartant les pays de transit des statistiques communautaires. La procédure actuelle peut conduire à une surreprésentation de certains biens (effet dit de Rotterdam), des biens importés pouvant ainsi être enregistrés d'abord comme non communautaires, puis comme communautaires lorsqu'ils transitent par un État membre. Le texte prévoit également de mettre en place une mise à jour continue des données, facilitée par l'utilisation par les administrations concernées du programme e-douanes.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes de nature technique.