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TurcÉconomie et finances, fiscalité
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire
E3628 - COM (2007) 465 final du 07/08/2007
Texte déposé au Sénat le 24/09/2007
Examen par la délégation le 18/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2008
Économie, finances et fiscalité
Abrogation d'une directive relative
aux appareils électriques
utilisés en médecine
vétérinaire
Texte E 3628 - COM (2007) 465 final
(Procédure écrite du 18 octobre 2007)
Le texte E 3628 vise à abroger, dans le cadre de l'initiative « Mieux légiférer », la directive 84/539/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.
Après consultation et évaluation, il s'avère en effet que les objectifs de cette directive sont atteints par d'autres dispositions de la législation communautaire, qui lui sont postérieures.
La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui abroge une directive devenue sans objet.
