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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 84/539/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire
COM (2007) 465 final  du 07/08/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2007
Examen par la délégation le 18/10/2007

Économie, finances et fiscalité

Abrogation d'une directive relative aux appareils électriques
utilisés en médecine vétérinaire

Texte E 3628 - COM (2007) 465 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2007)

Le texte E 3628 vise à abroger, dans le cadre de l'initiative « Mieux légiférer », la directive 84/539/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire.

Après consultation et évaluation, il s'avère en effet que les objectifs de cette directive sont atteints par d'autres dispositions de la législation communautaire, qui lui sont postérieures.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui abroge une directive devenue sans objet.