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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la République tchèque, Chypre, la Lettonie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire.

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision n° 896/2006/CE établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par les États membres, aux fins de transit par leur territoire, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein

COM (2007) 508 final  du 11/09/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2007
Examen par la délégation le 03/12/2007

Justice et Affaires intérieures

Application du régime simplifié de contrôle des personnes
aux frontières extérieures par la Bulgarie et la Roumanie

Texte E 3629 - COM (2007) 508 final

(Procédure écrite du 3 décembre 2007)

Deux décisions du Parlement européen et du Conseil, en date du 14 juin 2006, ont établi un régime simplifié de contrôle aux frontières extérieures de l'Union pour les ressortissants de pays tiers soumis à une obligation de visa en vertu des règles communautaires.

La décision n° 895/2006/CE a permis aux États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 de simplifier, à leurs frontières extérieures, le contrôle des ressortissants de pays tiers munis de certains documents (visas et titres de séjour) délivrés par les États membres qui mettent en oeuvre l'intégralité de l'acquis de Schengen ainsi que de documents similaires délivrés par d'autres États membres qui ne mettent pas encore en oeuvre l'intégralité de cet acquis. A cette fin, elle a mis en place un régime facultatif de reconnaissance unilatérale de ces documents, limité aux fins de transit dont la durée ne peut dépasser cinq jours. Elle a ainsi allégé la charge administrative des nouveaux États membres qui étaient, jusque là, tenus de délivrer des visas de transit nationaux à des personnes qui ne présentaient aucun risque. Les règles communes qu'elle a établies sont applicables jusqu'à la fin de la période transitoire, c'est-à-dire jusqu'à la date de la pleine participation de ces États membres à l'espace sans frontières intérieures, date à partir de laquelle la reconnaissance mutuelle des documents en cause deviendra obligatoire.

Suivant le même raisonnement, la décision n° 896/2006/CE a introduit des règles communes pour la reconnaissance unilatérale par les États membres, comme équivalent à leur visa de transit, de certains titres de séjour délivrés par la Suisse et le Liechtenstein, pays particulièrement concernés par les mouvements de population en raison de leur situation géographique.

Depuis le 1er décembre 2006, les règles communes prévues par ces deux décisions sont applicables en République tchèque, à Chypre, en Lettonie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie, qui ont informé la Commission européenne de leur décision d'appliquer le régime simplifié.

Au vu des résultats positifs produits par ces deux décisions, il est proposé d'étendre ce régime simplifié à la Bulgarie et à la Roumanie, qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui étend un dispositif en vigueur à deux nouveaux États membres.