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Transports

Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/50/CE, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission

COM (2007) 509 final  du 11/09/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/06/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2007
Examen par la délégation le 18/10/2007

Transports

Adaptation de la directive 95/50/CE
aux nouvelles règles de comitologie

Texte E 3630 - COM (2007) 509 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2007)

Ce texte vise à modifier la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route afin de tenir compte de la nouvelle procédure de comitologie dite de « réglementation avec contrôle », adoptée dans le cadre d'un accord interinstitutionnel en juillet 2006.

La nouvelle procédure accroît notamment le pouvoir du Parlement européen à l'égard des mesures préparées par la Commission dans le cadre de l'exercice de son pouvoir d'exécution des actes législatifs communautaires. Le Parlement dispose désormais, à égalité avec le Conseil, d'un « droit de veto » sur les « mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 251 du TCE, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels », préparées par la Commission et approuvées par les comités qui encadrent son activité en la matière (d'où le terme de « comitologie »).

La Commission propose d'adapter en conséquence les dispositions de la directive 95/50/CE renvoyant à la comitologie.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.