Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/181/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure
COM (2007) 510 final  du 10/09/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2007
Examen par la délégation le 18/10/2007

Économie, finances et fiscalité

Modification de la législation communautaire
relative aux unités de mesure

Texte E 3631 - COM (2007) 510 final

(Procédure écrite du 18 octobre 2007)

Le texte E 3631 procède à une mise à jour de la directive 80/181/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux unités de mesure :

1) il met fin à une définition restrictive du champ d'application de la directive qui se limite actuellement au « circuit économique », aux « domaines de la santé et de la sécurité publiques » et aux « opérations à caractère administratif » afin de prendre en compte des domaines tels que la protection des consommateurs et la protection de l'environnement ;

2) il supprime la clause d'expiration n'autorisant plus l'utilisation d'indications supplémentaires, c'est-à-dire non métriques, à compter de 2009. Cette disposition doit permettre d'éviter des difficultés aux opérateurs européens qui souhaitent exporter vers les États-Unis dont la législation exige un étiquetage non métrique en plus des indications métriques (double indication). En outre, cette mesure autorise à l'avenir l'adaptation de la directive en fonction du progrès technique et de l'apparition de nouvelles unités métriques ;

3) il n'exige plus du Royaume-Uni et de l'Irlande qu'ils cessent d'utiliser certaines unités de mesure marginales (la pinte pour certains liquides, le mile pour la distance, et l'once troy pour les transactions de métaux précieux) qui sont réservées à un usage local et, au final, ne constituent pas des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur ;

4) il introduit le katal (symbole kat) comme nouvelle unité métrique légale pour mesurer l'activité catalytique en médecine et en biochimie.

Ces mesures sont proposées à l'issue d'une évaluation, menée par la Commission dans le cadre de son initiative « Mieux légiférer », qui a conduit à un arbitrage en faveur d'une actualisation de la directive au détriment d'autres options (statu quo, abrogation) qui auraient entraîné des coûts inutiles.

Lors des premières discussions entre États membres, la France, soutenue par plusieurs délégations, a développé une analyse différente sur les 2e et 3e points. Elle estime ainsi que « l'autorisation indéfinie de la double indication risque d'envoyer le mauvais signal aux États-Unis » à un moment où ces derniers sont en train d'évoluer progressivement vers l'étiquetage exclusivement métrique en dépit des fortes résistances des milieux industriels. Le maintien d'une date limite pour la fin de la double indication est, par conséquent, indispensable, à moins d'affaiblir la position de l'Europe vis-à-vis des États-Unis.

La France a par ailleurs fait part de ses réticences sur l'autorisation donnée au Royaume-Uni et à l'Irlande d'utiliser un système particulier d'unités de mesures. A la différence de la Commission, la France estime que cela crée un surcoût et des charges administratives inutiles qui vont précisément à l'encontre des objectifs de l'initiative « Mieux légiférer ».

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte, tout en affirmant son soutien aux réserves exprimées par le Gouvernement.