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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008
COM (2007) 523 final  du 13/09/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/09/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2007
Examen par la délégation le 25/09/2007

Agriculture et pêche

Taux nul de mise en jachère en 2008

Texte E 3636 - COM (2007) 523 final

(Examen en urgence du 25 septembre 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence d'une proposition de règlement du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Cette proposition vise à répondre de façon ponctuelle à l'actuelle tension des prix sur le marché mondial des céréales. Les récoltes moyennes de 2006 et 2007 en Europe et chez les autres grands pays producteurs, ainsi que la forte demande, notamment de maïs, suscitée par l'essor de l'industrie du bioéthanol donnent à penser que les prix se maintiendront à un niveau exceptionnellement élevé dans les mois à venir.

C'est pourquoi la Commission a décidé de fixer à 0 % - au lieu de 10 % en temps normal - le taux de mise en jachère obligatoire pour les semis de l'automne 2007 et du printemps 2008. D'après les estimations de la Commission, cette mesure pourrait inciter les agriculteurs de l'Union européenne à produire une quantité supplémentaire de l'ordre de 10 à 17 millions de tonnes en 2008, ce qui permettrait de faire baisser la tension régnant sur le marché. Il est entendu que la suppression d'une jachère obligatoire n'entraîne pas pour autant pour les agriculteurs l'obligation de cultiver leurs terres ; ils peuvent, s'ils le souhaitent, les maintenir en jachère et continuer d'appliquer des programmes en faveur de l'environnement.

Le président de la délégation a estimé que cette initiative était bienvenue compte tenu de la situation et des perspectives des marchés agricoles. Il a assuré qu'elle ne pouvait que recevoir le plein soutien de la délégation. Le président a souhaité cependant joindre à cet accord de principe deux remarques :

- il est paradoxal de voir la Commission prendre cette mesure d'urgence afin d'augmenter les capacités de production de l'Union européenne alors que, quelques mois auparavant (décembre 2006), elle prônait la suppression du système d'intervention publique pour le maïs dans le but de réduire les importants stocks hongrois qui se trouvent finalement, aujourd'hui, absorbés par la demande. Il y a là, semble-t-il, une leçon à tirer pour la Commission européenne, dans la perspective du « bilan de santé » de la PAC, sur l'imprévisibilité des retournements conjoncturels des marchés agricoles ;

- enfin, la proposition annoncée dès la mi-juillet par Mme Fischer-Boel, commissaire européen chargé de l'agriculture, n'a été présentée officiellement que le 13 septembre. Son adoption par le Conseil, fin septembre, était néanmoins prévue dès juillet. La décision va donc intervenir dans un délai de quinze jours environ alors même que le protocole sur les parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam prévoit normalement six semaines entre le dépôt d'une proposition et son inscription à l'ordre du jour du Conseil. À cela s'ajoute un inconvénient supplémentaire pour le Parlement français : la transmission tardive du texte par le Gouvernement le 24 septembre, soit 48 heures avant la réunion du Conseil. Tout en reconnaissant l'urgence liée à la situation sur le marché des céréales, le président a donc fait part au Gouvernement de ses regrets sur ce point.

Ces réserves étant exprimées, le président de la délégation a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire en ce qui concerne le Sénat.