Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil reconduisant la position commune 2004/694/PESC relative à de nouvelles mesures à l'appui de la mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/09/2007
Examen par la délégation le 28/09/2007

Politique étrangère et de défense

Reconduction de mesures prises à l'encontre
de personnes accusées par le TPIY

Texte E 3639

(Examen en urgence du 28 septembre 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet de position commune du Conseil reconduisant les mesures à l'appui de la mise en oeuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le 11 octobre 2004, le Conseil de l'Union européenne a adopté des mesures afin de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques mises en accusation pour crimes de guerre par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), et non placées en détention. Ces mesures s'appliquaient pour douze mois. Elles ont été renouvelées par la suite en octobre 2005 et en octobre 2006.

Le texte E 3638 vise à prolonger ces mesures pour une nouvelle période de douze mois. Elles concernent aujourd'hui quatre personnes, parmi lesquelles figurent Radovan Karadzic et Ratko Mladic.

Le président de la délégation a estimé qu'il ne voyait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire sur ce texte qui permet de soutenir l'action du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.