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Questions sociales et santé

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 998/2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie par la prolongation de la période transitoire
COM (2007) 572 final  du 08/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/05/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/10/2007
Examen par la délégation le 03/12/2007

Agriculture et pêche

Prorogation du régime transitoire applicable à certains
États membres pour le contrôle des mouvements non commerciaux
d'animaux de compagnie

Texte E 3654 - COM (2007) 572 final

(Procédure écrite du 3 décembre 2007)

Le règlement n° 998/2003 fixe les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et les règles relatives aux contrôles de ces mouvements.

Ce règlement instaure notamment le passeport pour animaux de compagnie dont doivent être munis les chats, chiens et furets voyageant d'un État membre à l'autre pour attester d'une vaccination antirabique en cours de validité. Il s'agit de la seule exigence imposée pour le déplacement des animaux de compagnie entre États membres.

Certains États (Irlande, Malte, Suède, Royaume-Uni), compte tenu de leur situation particulière à l'égard de la rage, bénéficie d'une période transitoire de cinq ans pendant laquelle ils peuvent continuer de subordonner l'entrée sur leur territoire des animaux de compagnie aux règles particulières qu'ils se sont fixé en matière de contrôle de l'échinococcose (maladie rare transmise par un parasite qui peut être présent chez le renard et le chien) et des tiques.

Avant l'expiration de cette période transitoire, c'est-à-dire avant le 3 juillet 2008, la Commission est tenue d'établir un rapport afin de déterminer quel régime appliquer dans ces pays par la suite. La Commission ne s'estime pas en mesure de remettre ce rapport en temps utile, faisant valoir que l'évaluation scientifique a nécessité plus de temps que prévu. Le texte E 3654 propose en conséquence de prolonger jusqu'au 31 août 2009 le régime transitoire introduit par le règlement n° 998/2003.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de nature technique.