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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes
COM (2007) 625 final  du 16/10/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/10/2007
Examen par la commission des affaires européennes le 26/11/2008

Économie, finances et fiscalité

Réforme du cadre juridique applicable à la production et la diffusion des statistiques européennes

Texte E 3661 - COM (2007) 625 final

(Procédure écrite du 26 novembre 2008)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.