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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006
COM (2007) 613 final  du 17/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/2007
Examen par la délégation le 04/06/2008

Économie, finances et fiscalité

Classification, étiquetage et emballage
des produits chimiques

Textes E 3581, E 3660 et E 3662 - COM (2007) 355 final,
COM (2007) 611 final et COM (2007) 613 final

(Procédure écrite du 4 juin 2008)

Le texte E 3581 a pour objectif d'adapter le système européen de classification des substances chimiques et des mélanges dangereux au système général harmonisé adopté en juillet 2003 par le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC).

L'intégration des critères de classification et des éléments d'étiquetage harmonisés et approuvés au niveau mondial dans une nouvelle législation communautaire doit permettre selon la Commission européenne de « faciliter les échanges commerciaux au niveau mondial et la communication harmonisée d'informations sur les risques des produits chimiques ».

Les entreprises sont tenues d'appliquer ces dispositions en matière de classification, d'étiquetage et d'emballage des produits dangereux avant leur mise sur le marché dans un souci de protection de la santé des travailleurs et des consommateurs, et de l'environnement.

Le nouveau règlement abroge avec effet au 1er juin 2015, à l'expiration des mesures transitoires, les directives actuelles sur les substances dangereuses (67/548/CE) et sur les préparations dangereuses (1999/45/CE). Par ailleurs, il reprend les dispositions du règlement REACH relatives à la réalisation d'un inventaire de l'ensemble des classifications et des étiquetages des substances dangereuses à l'horizon 2010. Ces dispositions sont donc supprimées dans le règlement REACH.

Les textes E 3660 et E 3662 tirent les conséquences du nouveau règlement et modifie un certain nombre de directives existantes en vue de les adapter aux critères de classification et d'étiquetage qu'il définit.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ces textes de nature technique.