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Questions sociales et santé

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)
COM (2007) 669 final  du 26/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/2007
Examen par la délégation le 14/12/2007

Questions sociales et santé

Prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)

Texte E 3663 - COM (2007) 669 final

(Procédure écrite du 14 décembre 2007)

La directive n°2004/40/CE prévoit l'adoption par les États membres de prescriptions minimales en matière d'exposition professionnelle à des champs électromagnétiques, chaque pays pouvant envisager des dispositions plus contraignantes. Cette directive s'inscrit dans le cadre plus général des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, tel que défini par la directive n°99/391/CEE du 12 juin 1989. La fin du délai prévu pour sa transposition est fixé au 30 avril 2008.

Le texte E 3663 propose de reporter au 30 avril 2012 le terme de ce délai. Trois raisons motivent cette proposition de la Commission :

· Les valeurs limites d'exposition telles que fixées par la directive apparaissent en deçà de celles découlant de l'utilisation d'image à résonance magnétique (IRM) dans le milieu médical, comme le soulignent deux études britannique et néerlandaise. On s'interrogera, à cet égard, sur la qualité des experts entendus lors des discussions préalables à l'adoption de la directive en 2004 ;

· Par ailleurs, la commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP) assure actuellement un réexamen des lignes directrices relatives aux champs magnétiques statiques et aux champs de basse fréquence variant dans le temps, sur lesquelles la directive se fondait à l'origine. La commission devrait à cette occasion réviser les valeurs retenues et en fixer de moins strictes ;

· Enfin, à la lumière des derniers travaux scientifiques disponibles, l'Organisation mondiale de la Santé revoit actuellement ses propres critères d'hygiène de l'environnement pour les champs électromagnétiques.

Le souhait de la Commission est en conséquence de profiter de ce report pour entreprendre une nouvelle analyse d'impact approfondie, prenant notamment en compte les contraintes spécifiques liées à l'IRM ainsi que les résultats attendus de l'étude de l'ICNIRP.

La prise en compte a posteriori de l'impact de telles dispositions sur la technologie médicale révèle une faille dans le processus d'élaboration de la norme européenne. Sans remettre en cause l'objectif de la directive n°2004/40/CE et par delà de l'ensemble des dispositions en matière de sécurité et de santé au travail, il convient de rappeler à la Commission la nécessité, pour elle, de réunir l'ensemble des parties concernées par ce type de dispositions sans idée préconçue, en vue, au moins, d'aménager un certain nombre de dérogations. Au-delà de cette réserve, la délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.