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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de règlement du Conseil portant création de l'entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
COM (2007) 571 final  du 09/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/05/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/2007
Examen par la délégation le 25/01/2008

Recherche et propriété intellectuelle

Création de l'entreprise commune
« Piles à combustible et hydrogène »

Texte E 3664 - COM (2007) 571 final

(Procédure écrite du 25 janvier 2008)

Le texte examiné est une proposition de règlement visant à créer une entreprise commune, c'est-à-dire un organisme juridique chargé de gérer l'Initiative technologique conjointe (ITC) « Piles à combustible et hydrogène ».

Les piles à combustible sont des convertisseurs d'énergie, très discrets et extrêmement efficaces, qui permettent de réduire considérablement la production de gaz à effet de serre et de polluants.

Rappelons que le but des ITC est de constituer de nouveaux types de partenariats à long terme entre les secteurs publics et privés de la recherche à l'échelon européen. Elles sont prévues par le 7ème PCRD 2007/2013. Leur création s'inscrit dans le cadre d'une stratégie communautaire générale, qui vise à combler le fossé existant entre l'Europe et ses concurrents dans les domaines de l'innovation scientifique et technologique.

Par exemple, par rapport à l'Amérique du Nord et au Japon, l'Europe compte moins d'entreprises mettant au point leur propre technologie pour le coeur de pile (stack) et les composants de pile à combustible, notamment pour les transports routiers. Selon les estimations d'une étude communautaire -Projet « HyLight » de la DG TREN-, l'Union européenne accuserait un retard de 5 ans par rapport au Japon et à l'Amérique du Nord au regard de la démonstration de véhicules équipés de piles à combustibles.

Comme pour les quatre précédentes ITC, l'organisme dont la création est ici prévue sera un organisme communautaire, fondé notamment sur la base de l'article 171 du traité instituant la Communauté européenne. Il s'agira d'un partenariat public-privé, géré conjointement par la Communauté européenne et les acteurs, notamment industriels, du secteur des piles à combustible et de l'hydrogène.

Au niveau communautaire, l'ITC « Piles à combustibles et hydrogène » bénéficiera d'un financement de 470 millions d'euros provenant de la ligne budgétaire Transports pour la DG TREN ainsi que de différentes lignes budgétaires du Programme spécifique Coopération du 7ème PCRD : Énergie - Nanosciences, nanotechnologies, matériaux et nouvelles technologies de production - Transports (aéronautique comprise) - Environnement (changements climatiques inclus) pour la DG RTD.

La contribution des industries du secteur équivaudra au moins à celle de la Communauté européenne.

L'organisme créé siégera à Bruxelles comme les quatre autres ITC. L'entreprise commune « Piles à combustible et hydrogène » sera créée pour une période de 10 ans, s'achevant le 31 décembre 2017. Il est prévu que cette période pourra être prolongée par une révision du présent règlement.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cette proposition de règlement dont le but est de favoriser et d'accélérer l'émergence d'une recherche européenne dans un secteur technologique et industriel clé.