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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord renouvelant l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde
COM (2007) 576 final  du 09/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/01/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/2007
Examen par la délégation le 21/11/2007

Recherche et propriété intellectuelle

Renouvellement d'un accord de coopération scientifique
et technologique avec l'Inde

Texte E 3665 - COM (2007) 576 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2007)

Cette proposition de décision a pour objet de renouveler selon une procédure accélérée l'accord de coopération scientifique et technologique qui associe depuis 2002 la Communauté européenne et la République de l'Inde.

L'accord, entré en vigueur le 14 octobre 2002, a été conclu pour un période initiale de cinq ans, reconductible par accord mutuel entre les deux parties. Étant donné les conclusions positives de l'étude d'impact indépendante menée en 2006, la Communauté et l'Inde ont décidé de maintenir leurs relations scientifiques et techniques pendant cinq nouvelles années.

Le contenu de l'accord est identique au précédent. Il se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités réciproques d'accès aux programmes, projets et installations de l'autre partie, de l'échange d'informations et de la protection adéquate de la propriété intellectuelle (les principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle font l'objet d'une annexe).

La coopération continuera de porter sur toutes les activités de recherche, de développement technologique et de démonstration sous formes d'échanges d'information, de programmes conjoints de recherche et de développement ou de visites et échanges de chercheurs.

La délégation a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce document qui doit être approuvé rapidement dans la perspective d'une signature par les deux parties au cours du prochain sommet Union européenne/Inde le 30 novembre 2007 à New Delhi.