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Politique étrangère et de défense

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 889/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
COM (2007) 626 final  du 17/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/11/2007
Examen par la délégation le 21/11/2007

Politique étrangère et de défense

Modifications des mesures restrictives à l'encontre du Congo

Texte E 3669 - COM (2007) 626 final

(Procédure écrite du 21 novembre 2007)

Le texte E 3669 propose de traduire dans l'ordre juridique communautaire les modifications concernant l'embargo sur les armes à l'encontre du Congo, introduites par la position commune 2007/654/PESC sur laquelle la délégation s'est déjà prononcée (Texte E 3637 - Examen du 28 septembre 2007).

Il s'agit de mettre en place une exemption aux mesures d'embargo pour ce qui concerne la formation et l'assistance techniques destinées aux unités de l'armée et de la police congolaise présentes dans la région Est du pays (provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu et district de l'Ituri) qui continue d'être déstabilisée par l'incursion de groupes armés étrangers (rwandais, burundais, ougandais).

Le texte E 3669 comporte par ailleurs quelques mesures d'adaptation technique pour la mise en oeuvre du régime de sanctions.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte dont l'objet principal est de mettre en oeuvre une disposition qu'elle a déjà approuvée.