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Justice et affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres
COM (2007) 619 final  du 18/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 28/05/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2007
Examen par la délégation le 22/02/2008

Justice et affaires intérieures

Normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage
délivrés par les États membres

Texte E 3670 - COM (2007) 619 final

(Procédure écrite du 22 février 2008)

Le règlement (CE) n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 a établi des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres. C'est ainsi qu'il prévoit l'obligation générale de donner ses empreintes digitales qui sont ensuite stockées dans une puce sans contact, insérée dans le passeport.

Cependant, au cours de la réalisation de projets pilote menés dans certains États membres, il est apparu que les empreintes digitales des enfants de moins de six ans n'étaient pas d'une qualité suffisante pour permettre de vérifier l'identité de ces enfants sur la base d'une comparaison de deux séries d'empreintes. En outre, ces empreintes subissent d'importants changements, ce qui les rend difficiles à contrôler durant toute la période de validité du passeport.

C'est pourquoi le texte E 3670 prévoit de modifier le règlement n° 2252/2004 afin de dispenser de l'obligation de donner leurs empreintes digitales les enfants âgés de moins de six ans ainsi que les personnes qui sont physiquement incapables.

En outre, dans un souci de sécurité, il introduit le principe « une personne, un passeport » qui permet de faire en sorte que le passeport et les données biométriques qu'il contient soient exclusivement liés au titulaire du passeport. Cette règle, qui est recommandée par l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile (OACI), est déjà appliquée par la plupart des États membres. Ceux qui délivrent des passeports familiaux prévoient la possibilité d'obtenir, sur demande, des passeports individuels, lesquels sont notamment nécessaires pour se rendre aux États-Unis.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.