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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN)
COM (2007) 602 final  du 17/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/09/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/11/2007
Examen par la délégation le 20/06/2008

Agriculture et pêche

Lutte contre la pêche illégale

Texte E 3675 - COM (2007) 602 final

(Procédure écrite du 20 juin 2008)

La pêche illégale ou « pêche illicite, non déclarée et non réglementée » (INN) selon la terminologie communautaire constitue un phénomène d'ampleur mondiale contre lequel les organisations internationales (la FAO notamment) et régionales tentent de lutter en adoptant divers instruments plus ou moins coercitifs.

Le chiffre d'affaires dégagé par la pêche illégale dans le monde est évalué à 10 milliards d'euros par an. A titre de comparaison, la valeur des produits de la pêche débarqués par la flotte de l'Union européenne était de 6,8 milliards en 2004. De plus, on estime à près de 1,1 milliard d'euros la valeur des importations de produits de la pêche illégale dans l'Union européenne.

Pour lutter contre ces pratiques qui contribuent à épuiser les stocks de poissons, entament la part de marché de la pêche communautaire et compromettent les politiques de gestion de la pêche dans les pays côtiers en développement, l'Union européenne dispose déjà d'un ensemble de mesures réglementaires en matière de contrôle et d'inspection dont une partie est issue des règles définies par les organisations régionales de gestion des pêches auxquelles participe la Communauté.

La Commission européenne souhaite aujourd'hui que l'Union européenne durcisse sa législation. Pour ce faire, le texte E 3675 vise à mettre sur pied un instrument juridique unique composé des dispositions communautaires existantes et de nouvelles mesures complémentaires et s'appliquant à la fois sur les eaux communautaires et les eaux non communautaires.

Le texte E 3675 a pour objectif principal d'empêcher que les produits de la pêche illégale n'accèdent au marché européen. La Commission propose à cet effet d'instaurer un régime de contrôle par l'État du port des navires de pêche des pays tiers. Les capitaines de ces navires seront ainsi tenus de communiquer un certain nombre d'informations aux autorités portuaires, parmi lesquelles, un certificat de capture remis par l'État du pavillon (pays d'immatriculation du navire) attestant de la légalité des prises transportées par le navire. Ces certificats de capture sont censés accompagner les produits de la pêche tout au long de la chaîne d'approvisionnement, même lorsqu'ils transitent par plusieurs territoires, notamment pour y subir diverses transformations, avant de pénétrer sur le marché européen. De plus, l'accès aux installations portuaires de l'Union européenne pour les navires de pays tiers sera limité à un nombre réduit de ports figurant sur une liste établie selon les indications de chaque État membre. Les transbordements en mer entre navires de pays tiers et navires de l'Union européenne seront par ailleurs interdits et auront uniquement lieu dans les ports désignés.

La proposition prévoit également d'établir une « liste noire » communautaire des navires de pays tiers et des pays tiers reconnus coupables d'activités illicites en matière de pêche, complétée par un système d'alerte communautaire à destination des États membres en cas de doute raisonnable sur la conformité de navires de pêche ou de produits de la pêche avec la réglementation en vigueur. Les importations en provenance de ces pays seront interdites.

La proposition vise par ailleurs à rapprocher les niveaux de sanction maximale à appliquer par les États membres en cas d'infractions graves aux règles de la politique commune de la pêche. Elle prévoit également des dispositions renforçant la responsabilité des États membres à l'égard de leurs ressortissants lorsque ceux-ci participent à des activités de pêche illégale en dehors de l'Union européenne.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui simplifie et renforce la politique communautaire en matière de lutte contre la pêche illégale, à laquelle la France est favorable.