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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/12/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2007
Examen par la délégation le 21/11/2007

Politique étrangère et de défense

Modifications relatives à la chaîne de commandement
de la mission EU BAM Rafah

Texte E 3683

(Procédure écrite du 21 novembre 2007)

Le texte E 3683 vise à modifier l'action commune 2005/889/PESC relative à l'établissement de la Mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah afin de tenir compte de l'adoption par le Conseil des nouveaux arrangements de commandement et de contrôle applicables aux opérations civiles que l'Union européenne mène dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense (PESD).

Il s'agit d'amendements techniques, liés à la mise en place d'un Commandant civil d'opération et d'une Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC). Ils ne modifient en rien les objectifs de la mission inaugurée le 25 novembre 2005 et prorogée à deux reprises (Examens par la délégation le 22 novembre 2005, le 3 novembre 2006 et le 4 mai 2007 - Textes E 3009, E 3288 et E 3513).

La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.