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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine
 du 22/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2007
Examen par la délégation le 16/11/2007

Politique étrangère et de défense

Prorogation de la mission de police de l'Union européenne
en Bosnie-Herzégovine

Texte E 3684

(Examen en urgence du 16 novembre 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune relative à la mission de police de l'Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Créée en 2002, puis adaptée en 2005, la mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine devrait prendre fin le 31 décembre prochain. Répondant à la demande des autorités de Bosnie-Herzégovine, le projet d'action commune propose de proroger son mandat à compter du 1er janvier 2008. Il prévoit également la mise en place d'un commandement d'opération civil, à la tête duquel serait placé le directeur de la Capacité civile de planification et de conduite des opérations. Placé sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS) et sous l'autorité générale du Secrétaire général / Haut représentant, il exercera le commandement et le contrôle de la MPUE au niveau stratégique. Le chef de la mission assurera, quant à lui, le commandement et le contrôle de la mission sur place.

Les difficultés que rencontre actuellement la Bosnie-Herzégovine invitent à poursuivre les efforts en vue de garantir la pérennité de ce jeune État et par delà, assurer la stabilité de la région. La mission de police de l'Union européenne sur place participe de cette double ambition. Le président de la délégation a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.