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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive

Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2007
Examen par la délégation le 16/11/2007

Politique étrangère et de défense

Soutien aux activités de l'AIEA en Corée du Nord

Texte E 3685

(Examen en urgence du 16 novembre 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune concernant le soutien aux activités de l'AIEA en matière de surveillance et de vérification en République populaire démocratique de Corée dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive. Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

La Corée du Nord s'est engagée le 13 février 2007 dans le cadre des pourparlers à six (réunissant les deux Corées, la Chine, les États-Unis, le Japon et la Russie) à démanteler ses installations nucléaires en échange d'une importante aide énergétique.

Au mois de juillet, la Corée du Nord a ainsi mis fin à l'activité du site nucléaire de Yongbyon, qui compte notamment un réacteur de 5 mégawatts, source potentielle de plutonium pour un usage militaire. Le gel de ces installations s'est déroulé sous le contrôle des inspecteurs de l'Agence internationale de l'Énergie atomique (AIEA). Il s'agit de la mise en oeuvre de la première phase de l'accord de février 2007.

Afin de poursuivre sa mission dans le cadre du processus de dénucléarisation, l'AIEA doit aujourd'hui faire appel à des contributions financières des États. Son budget ordinaire, en l'état actuel, ne permet pas en effet de couvrir les coûts occasionnés par ses activités de surveillance et de vérification des installations nucléaires en Corée du Nord.

Dans ces circonstances, l'Union européenne souhaite apporter une contribution de 1 594 000 euros, financés sur le budget général de l'Union. Le versement de ce montant s'inscrirait dans le cadre de la stratégie de l'Union contre la prolifération des armes de destruction massive, adoptée en 2003, dont le chapitre III prévoit le soutien financier à des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales telles que l'AIEA. Cette somme permettra de prendre en charge les dépenses de personnel, de transport ou d'équipement de l'AIEA en Corée du Nord.

Le président de la délégation a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de ce projet d'action commune le 19 novembre 2007. La délégation a déjà approuvé par le passé l'implication de l'Union européenne dans le dossier du nucléaire nord-coréen, notamment dans le cadre de l'Organisation pour le développement de l'énergie dans la péninsule coréenne (KEDO). Le président a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.