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Politique étrangère et de défense

Position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
 du 30/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2007
Examen par la délégation le 03/12/2007

Politique étrangère et de défense

Mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire

Texte E 3686

(Procédure écrite du 3 décembre 2007)

Ce projet de position commune vise à proroger jusqu'au 31 octobre 2008 les mesures restrictives mises en place par l'Union européenne à l'encontre de la Côte d'Ivoire depuis décembre 2004.

Cette prorogation intervient suite à l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 29 octobre 2007, de la résolution 1782. Conformément à cette résolution, le projet de position commune reconduit l'ensemble des mesures en vigueur : embargo sur les armes, interdiction de fournir une assistance ou un financement en rapport avec des activités militaires, interdiction de délivrer des visas à certaines personnes désignées par le comité de sanction des Nations unies en raison des menaces qu'elles font peser sur le processus de paix ou de violations graves des droits de l'homme, gel des avoirs financiers de ces mêmes personnalités et interdiction d'importation de diamants bruts en provenance de Côte d'Ivoire.

Le maintien de ces dispositions se justifie car la situation demeure troublée en Côte d'Ivoire en dépit des accords de Ouagadougou, signés en mars 2007 par le Président de la Côte d'Ivoire, Laurent Gbagbo, et par Guillaume Soro, leader du mouvement rebelle « les Forces nouvelles ». L'incident récent le plus remarquable est l'attentat manqué, commis fin juin 2007 à Bouaké, contre Guillaume Soro, devenu Premier ministre. Il est indispensable que l'autorité de l'État soit restaurée sur l'ensemble du territoire et que le programme de désarmement et de démobilisation des milices soit réalisé avant d'envisager la levée des mesures d'embargo.

La délégation a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui doit contribuer à la réussite du processus de paix en cours en Côte d'Ivoire.