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Politique étrangère et de défense

Projet d'action commune du Conseil modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC du Conseil concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation du BCI/RSUE)
 du 25/10/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/11/2007

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/11/2007
Examen par la délégation le 16/11/2007

Politique étrangère et de défense

Prorogation du mandat de l'équipe de l'UE chargée de mettre en place un bureau civil international au Kosovo

Texte E 3687

(Examen en urgence du 16 novembre 2007)

La délégation a été saisie d'une demande d'examen en urgence du projet d'action commune modifiant et prorogeant l'action commune 2006/623/PESC concernant la création d'une équipe de l'UE chargée de contribuer à la préparation de la mise en place éventuelle d'un bureau civil international au Kosovo incluant un représentant spécial de l'Union européenne (équipe de préparation du BCI/RSUE). Le président de la délégation a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le Bureau Civil International est destiné à prendre le relais des Nations unies à l'issue des négociations actuellement en cours sur l'avenir institutionnel du Kosovo. Dirigé par un ressortissant de l'Union européenne agissant également en qualité de Représentant Spécial de l'Union Européenne (RSUE), le Bureau Civil International collaborera notamment avec les autorités kosovares en vue de la mise en oeuvre du nouveau statut.

L'équipe de préparation de l'Union européenne a été créée le 15 septembre 2006. Son mandat devait initialement prendre fin le 31 mars dernier. L'impossibilité de faire émerger un consensus autour du projet de futur statut proposé par l'envoyé spécial des Nations unies a déjà conduit le Conseil à proroger par deux fois ce mandat, celui-ci devant désormais expirer le 30 novembre prochain.

À quelques jours de cette échéance, l'absence de solution alternative satisfaisante pour l'ensemble des parties bloque l'installation du Bureau Civil International. Le projet dont la délégation est saisie propose en conséquence de prolonger le mandat de l'équipe de préparation jusqu'au 31 mars 2008 au plus tard. En effet, en cas d'accord sur une nouvelle résolution des Nations unies avant le 1er mars 2008, le mandat de l'équipe prendrait fin 30 jours après son adoption.

Le succès de la transition politique au Kosovo et l'affirmation du rôle de l'Union dans la région sont des objectifs qui recueillent un consensus au sein de la délégation. Dans ces conditions, le président a estimé qu'il n'y avait aucun obstacle à ce que le Gouvernement considère comme levée la réserve parlementaire sur ce texte en ce qui concerne le Sénat.