du 06/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/12/2007
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/11/2007Examen : 03/12/2007 (délégation pour l'Union européenne)
Politique étrangère et de défense
Modifications liées à la chaîne de
commandement
de la mission EUPOL COPPS
Texte E 3689
(Procédure écrite du 3 décembre 2007)
Le texte E 3689 vise simplement à modifier l'action commune 2005/797/PESC concernant la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) afin de tenir compte de l'adoption par le Conseil des nouveaux arrangements de commandement et de contrôle applicables aux opérations civiles que l'Union européenne mène dans le cadre de sa politique de sécurité et de défense (PESD).
Il s'agit d'amendements techniques, liés à la mise en place d'un Commandant civil d'opération et d'une Capacité civile de planification et de conduite des opérations (CPCC), qui ne modifient en rien les objectifs de la mission lancée le 1er janvier 2006 (Examen par la délégation le 3 novembre 2005 - Texte E 2989).
La délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir plus avant sur ce texte.