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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition modifiée de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)
COM (2007) 535 final  du 19/09/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/07/2008

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/11/2007
Examen par la délégation le 21/12/2007

Recherche et propriété intellectuelle

Poursuite de la mise en oeuvre des programmes européens
de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo)

Texte E 3691 - COM (2007) 535 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2007)

La Communauté européenne et l'Agence Spatiale Européenne (ASE), soutenues par la France, n'ont pas ménagé leurs efforts pour que l'Europe s'engage dans un programme européen de systèmes de radionavigation par satellite (GNSS) : «EGNOS » puis « Galileo », afin notamment de s'affranchir de la dépendance européenne au système américain.

Rappelons qu'EGNOS est un programme de radionavigation par satellites, précurseur de Galileo, lancé en 1997, et en cours d'essais pour exploitation. Il vise à améliorer la qualité des signaux du système américain GPS et du système russe GLONASS, dans le but d'en assurer la fiabilité sur une vaste zone géographique.

Le texte E 3691 prévoit une exploitation du système EGNOS dès l'année 2009, avec un retard d'une année en raison de la poursuite des travaux de pré-qualification. Le texte prévoit également que l'exploitation d'EGNOS pourra faire l'objet d'un marché public de services avec le secteur privé jusqu'à son intégration à l'exploitation de Galileo.

Galileo vise à mettre en place la première infrastructure mondiale de radionavigation et de positionnement par satellite spécifiquement conçue à des fins civiles. En outre, le système issu du programme Galileo est totalement indépendant des autres systèmes existants ou qui pourraient être créés dans le monde.

Le programme Galileo, lancé avec l'ASE en 1999, se déroule en quatre phases, selon un calendrier qui n'a cessé de dériver depuis les origines du projet :

- définition (1999-2004) ;

- développement (2004-2009) ;

- déploiement (2009-2012) ;

- exploitation à partir de 2012.

À l'origine, il était prévu que le déploiement et l'exploitation s'effectuent dans le cadre d'une concession de vingt ans entre, d'une part, l'« Autorité européenne de surveillance Galileo » et, d'autre part, un consortium d'industriels européens sur la base d'une offre qu'ils ont remise le 21 octobre 2005.

Cependant, la négociation du contrat de concession a été repoussée à de nombreuses reprises. C'est pourquoi la Commission a proposé plusieurs propositions, dont la décision examinée rend compte, alors que les négociations sur le financement de Galileo viennent tout juste d'aboutir.

Le texte, âprement négocié entre la Commission et le Conseil, atteint finalement un compromis assez équilibré en ce qui concerne la gouvernance publique du système : les tâches et les responsabilités sont clairement réparties entre la Commission, l'ASE et l'Autorité européenne de Surveillance GNSS.

En effet, le compromis atteint permet à la fois de respecter les règles de concurrence, à la satisfaction de la Commission, et de prendre en compte les exigences de « juste retour » avancées par certains États membres pour leurs industries, notamment l'Allemagne.

La Commission sera responsable de la gestion des programmes GNSS européens. Elle guidera les travaux d'approvisionnement industriels qui seront menés par l'ASE en tant que maître d'oeuvre. La conclusion des contrats reviendra à l'Agence Spatiale Européenne (ESA). Enfin, l'Autorité de surveillance aura pour principale mission d'assister la Commission sur tous les éléments liés au déroulement des programmes.

Le système sera divisé en six segments principaux ouverts à la concurrence, chacun assorti du principe de non cumul des contrats (pas plus de deux contrats principaux par groupe et par segment) et le principe de la sous-traitance pour permettre aux petites et moyennes entreprises de participer (à hauteur d'au moins 40 % et excluant la participation des entités faisant partie ou étant liées au contractant principal).

Les six segments prévus sont les suivants :

- un segment « lanceurs » ;

- un segment « satellites » ;

- un segment « centres de contrôles », destinés à contrôler les satellites et les signaux émis ;

- un segment « relais au sol » ;

- un segment « ingénierie générale », destiné à soutenir l'ASE dans sa maîtrise d'oeuvre du programme ;

- un segment « logiciel ».

À l'exception du segment des satellites, la Commission lancera dans chaque segment un appel d'offres unique. Le segment satellite bénéficiera, pour les 26 satellites, d'un appel d'offres unique divisé en trois tranches (d'abord 10 ou 12 satellites ; ensuite 6 à 8 ; puis encore 6 à 8). Le lancement d'un deuxième appel d'offres dans ce segment n'est pas exclu si le contractant principal ne respecte pas les délais et les coûts du contrat.

Concrètement, le segment « lanceurs » devrait échoir à Arianespace, tandis que Thales devraient se positionner sur les contrats « relais au sol » et « logiciel ». Astrium, qui représente essentiellement des intérêts allemands, devrait se porter candidat pour le contrat « satellites ». Cependant, un consortium formé par l'Allemand OHB Technology et le Britannique SSTL (Surrey Satellite Technology Ltd) devrait également se porter candidat sur ce segment.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte de compromis qui devrait permettre à l'Europe de disposer de son propre système de radionavigation par satellite dès 2013, soit juste avant l'entrée en fonction du système américain GPS révisé et modernisé.