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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant diverses dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM (2007) 677 final  du 07/11/2007
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/11/2007
Examen par la délégation le 20/06/2008

Économie, finances et fiscalité

Modifications de diverses dispositions de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Texte E 3694 - COM (2007) 677 final

(Procédure écrite du 20 juin 2008)

Ce texte vise à modifier la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sur quatre points techniques :

1°) adapter le régime de TVA applicable à la fourniture de gaz naturel, d'électricité, de chaleur et/ou de froid : il s'agit, d'abord, d'étendre l'exonération de TVA aux importations par le réseau de distribution et non plus seulement par le réseau de transport, ainsi qu'aux importations par méthanier, et, ensuite, d'aligner le régime TVA applicable aux livraisons et importations de chaleur et/ou de froid par les réseaux de chaleur et/ou de froid sur celui applicable au gaz naturel et à l'électricité. Par ailleurs, il est proposé d'élargir le dispositif d'auto-liquidation de la TVA à toutes les prestations de services liées à la fourniture d'un accès aux réseaux d'électricité, de gaz naturel, de chaleur et/ou de froid. Enfin, il est proposé de simplifier les procédures d'application d'un taux réduit aux livraisons de gaz, d'électricité, de chaleur et/ou de froid, par simple consultation du comité de la TVA, dès lors que les risques de distorsions de concurrence sont limités ;

2°) étendre aux entreprises communes créées en application de l'article 171 du Traité CE, c'est-à-dire les entreprises ou structures nécessaires à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement et de démonstration communautaires, l'exonération de la TVA appliquée aux achats de biens et services effectués par les organisations internationales créées par les Communautés européennes, en les assimilant à celles-ci ;

3°) intégrer dans la directive de 2006 les dérogations dont bénéficient, depuis leur adhésion, la Bulgarie et la Roumanie en matière de franchise de taxe accordée aux petites et moyennes entreprises et de régime TVA applicable aux transports internationaux de personnes ;

4°) autoriser les États membres à interdire la déduction totale et immédiate de la TVA afférente à la livraison de biens immobiliers et à n'autoriser la déduction qu'à hauteur de la proportion d'utilisation de ces biens à des fins professionnelles.

La délégation a décidé de prendre acte de cette proposition de directive, dont les dispositions techniques permettent une simplification des procédures, et de ne pas l'examiner plus avant.